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Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

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Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

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Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

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ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (LE CAS ÉCHÉANT) ET DISPONIBILITES

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Au regard de la quantité de produits affichés sur le site, il ne nous est pas possible de garantir la disponibilité de chaque produit à un instant T et vous prions de nous contacter en cas de doute. Nous ne pouvons être responsable des délais de nos fournisseurs, impactant l’immobilisation et / ou les conséquences de l’immobilisation de votre véhicule pour quelque raison de ce soit.

De plus, et du fait de la technicité des produits présentés sur le site, il est important de noter que toutes les pièces performance présentées sur le site sont à réserver à l’utilisation en compétition uniquement.

Pour tous ces produits (pompe haute pression renforcées, bougies d’allumage, pompe basse pression, descente de turbo, turbo préparés, injecteurs modifiés …), nous ne pouvons apporter de garanties sur ces derniers.

Tous ces produits de type « pièce performance » devront faire l’objet d’une installation effectuée par un professionnel diplômé en mécanique Préparateur et développeur de véhicules de compétition.

Nous ne pouvons être tenu pour responsable d’un soucis, problème, conséquence, induite par un mauvais montage ou d’une mauvaise utilisation de l’une de ces pièces : mauvais montage, incompatibilité, installation d’une pièce alors que le véhicule n’est pas configuré pour, mauvais choix du carburant …

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande (erreur de stock, casse d’un produit), nous vous en informerons par mail ou téléphone. Si aucun produit de substitution ne peut être proposé, nous expédions alors votre commande sans les produits manquants et sans articles de remplacement.

Les clients auxquels ce choix aura été proposé par la société devront se prononcer dans le délai indiqué dans l’email que nous aurons envoyé, à défaut de quoi la restitution se fera sous la forme d’un remboursement, dans un souci de ne pas retarder l’expédition de la commande.

Le remboursement et/ou l’avoir précités sont libératoires, et le client reconnaît que ceux-ci valent réparation intégrale de son éventuel préjudice.

ARTICLE 5 BIS – DROIT DE DOUANE

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France continentale pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables et nous n’avons aucun contrôle sur ces frais.

Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre lieu de résidence.

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.

ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

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ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

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ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

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VAG AUTOSPORT , nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTCILE 14 BIS – GARANTIE SUR LES PRODUITS

14.1. Les Produits vendus par le Vendeur à l’Acheteur Particulier bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation,
  • de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et,
  • de la garantie commerciale si indiquée.

Le Vendeur signale à l’Acheteur que tous les fabricants imposent la conservation des emballages d’origine pour bénéficier de la garantie. L’usure normale des produits n’est pas garantie. Les produits sont garantis par leurs fabricants ou leurs distributeurs. Aucune garantie de quelque nature qu’elle soit n’est consentie par le Vendeur sur les produits vendus et/ou proposés à la vente et en particulier le Vendeur ne garantit en aucune façon que les produits sont exempts de défauts, la description des produits n’est donnée que par les fabricants ou leurs revendeurs. La garantie ne s’applique que si les produits sont montés par un professionnel, et que vous pouvez justifier d’une facture de montage antérieure à la date de demande de prise en charge de la garantie. L’acheteur peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant au Vendeur.

La garantie Commerciale:

Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre, si le produit est garanti au delà de la période légale (soit une garantie commerciale), cette garantie figurera sur l’annonce ou le descriptif dudit produit. Si cette mention n’apparaît pas, la garantie légale s’appliquera. Les conditions générales et la durée de la garantie des différents produits sont disponibles sur demande à l’adresse suivante : serviceclient@dynaparts.fr ou décrites plus bas. L’Acheteur sera réputé les avoir demandées consultées et acceptées. Le Vendeur propose des garanties optionnelles, offertes ou en option payantes. Ainsi le terme « Garantie à vie » ou garantie 3 ans sont des options garantissant les produits pour une durée de 3 ans/ou 45000kms à compter la date d’achat au terme de la première des deux échéances atteintes.

La garantie légale de conformité:

(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).
Conformité du bien
Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit :

  • propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant:, qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle, qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
    Délais
    L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien pour les biens achetés après le 18 Mars 2016. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister.
    Exceptions
    L’Acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :
    -lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
    -lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
    -lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

La garantie légale contre les vices cachés:

(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’acheteur a le choix :
-rendre la chose et se faire restituer le prix
-garder la chose et se faire rendre une partie du prix
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

14.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité et/ou de la garantie légale contre les vices-cachés et/ou commerciale :

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable du Vendeur.

Tout retour du produit au titre d’une des garanties précitées doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur. A cette fin l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente du Vendeur qui lui transmettra la procédure adéquate en fonction de la Marque du produit. Pour se faire, l’Acheteur doit ouvrir un « ticket » SAV via l’interface « Freshdeck » depuis le formulaire de contact.

A travers ce « ticket SAV », le Vendeur pourra demander en premier lieu une ou plusieurs photographies précises du problème du produit permettant de constater le défaut, ainsi qu’un descriptif écrit du défaut et la facture de montage des produits émise par un professionnel de la mécanique automobile et datée d’avant la demande de prise en charge par la Garantie. Le Vendeur transmettra à l’Acheteur un numéro de retour de produit, un bon détaillé à remplir et joindre au produit et un bon Colissimo ou fera une demande d’enlèvement par transporteur si besoin. Ce numéro de retour et ce bon, condition déterminante et indispensable, sont valables sept jours ouvrés à compter de leur communication à l’Acheteur. Passé ce délai l’Acheteur devra renouveler sa demande selon la procédure décrite ci-dessus. En cas de refus de restituer le produit défectueux, le problème sera considérée comme résolu et la demande de SAV annulée.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par du Vendeur et du numéro de série du produit, de la référence et/ou du nom du produit et d’un duplicata de la facture de pose. Tout produit retourné fera l’objet d’une expertise (par le Vendeur ou le fabricant), en tenant compte du descriptif du défaut écrit par l’Acheteur.

Prise en charge SAV refusé: Tout produit reconnu non défectueux suite à cette expertise ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie et un forfait incluant les frais d’enlèvement et d’expertise de 80 € sera alors réclamé à l’Acheteur. L’Acheteur devra alors s’acquitter des frais de retour de son produit et de ce forfait d’expertise. Le produit sera conservé par le Vendeur un an et un jour. Sans reprise par l’Acheteur, le produit sera alors détruit suivant ce délai.

Prise en charge SAV accepté: Lorsque le défaut est avéré, le Vendeur propose à l’Acheteur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du Vendeur et de la solution proposée par le Fabricant. Un produit réparable le sera certainement, un produit inutilisable sera échangé. Une prise en garantie n’est pas une demande de rétractation, aucun remboursement ne sera proposé hormis impossibilité des deux cas précédemment exposés, même si le délais de rétractation n’est pas dépassé.

L’Acheteur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé à l’Acheteur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. Le produit déclaré défectueux suite à l’expertise sera alors remboursé (aux conditions visées dans le paragraphe 9) échangé ou réparé. Nous sommes exonérés de toute garantie si pendant la période de garantie le matériel est confié à des tiers chargés de vérifier son fonctionnement ou de le réparer ou si des pièces fournies ont été remplacées par d’autres de provenance étrangère à notre société.

Pour les Acheteurs résidents Hors Zone Euro, vous référer aux conditions particulières.

14.3. Le Vendeur ne pourra être tenu, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

14.4. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables,
  • l’utilisation anormale et non conforme des produits (embrayage trop faible par rapport au couple du véhicule, plaquettes non adaptées…etc..),
  • les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans l’annonce de l’article,
  • les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur,
  • les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …),
  • les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques
  • l’utilisation des produits en dehors du cadre légal (pièces automobiles…), et l’usure normale des produits (Pneumatiques, lignes d’échappement, freins, embrayages…).
  • L’usure anormale du produit résultant d’une mauvaise utilisation, ou du non respect des règles de montage, ou d’une modification non conforme à son origine.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger VAG AUTOSPORT , notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à 247 rue de la quieze, Saméon,  59310, France.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

ARTICLE 20 – SERVICE APRES VENTE

Période de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Vag-Autosport.fr, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité (les frais de livraison et de retour restent à votre entière charge)

Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’article doit être retourné dans son état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). En cas d’exercice du droit de rétractation, Vag-Autosport.fr s’engage à vous rembourser le ou les articles retournés.

Si vous nous retournez la totalité de votre commande, nous vous rembourserons également la totalité des frais de port initiaux, sur la base du mode de livraison le moins cher. Dans le cas où vous nous retournez qu’une partie de la commande, le remboursement des frais de port se fera au prorata du nombre d’articles renvoyés. Le remboursement se fera par le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement de votre commande, dès le retour du ou des articles.

Après réception, Vag-Autosport.fr vérifie l’état du produit et pratique une décote, s’il considère qu’il a été essayé au-delà de ce qui est normal.

  • Exceptions à ce droit de rétractation : tout produit fabriqué à la demande du client, commandes exceptionnelles et réalisations sur mesures

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous vous demandons impérativement de nous adresser un email exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante : contact@vag-autosport.fr.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Respectez impérativement le délai de rétractation de 14 jours : le délai court à compter du jour de la réception des marchandises. Retournez impérativement l’article dans son emballage d’origine, intact, en y joignant impérativement accessoires éventuels, notices d’emplois et une photocopie de la facture, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter conformément à l’article L. 121-21-2.

Nous vous rembourserons le ou les produits concerné(s) dans un délai maximal de 14 jours suivant votre demande. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’adresse pour vos retours vous sera uniquement communiquée par EMAIL lorsque vous aurez formulé votre demande de retour.

Les frais de retour sont à la charge du client, ainsi que les risques liés au retour du produit.
Tout retour hors délai ou non autorisé ou de produits exclus de ce droit de rétractation* ne sera pas traité et retourné à la charge et au risque du client, et aucun échange ni remboursement ne seront possibles. Dans ce cas précis, le colis vous sera renvoyé à votre demande, à la réception d’un chèque de 4,99 € pour participation forfaitaire aux frais de retour.

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques contractant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, de leurs affaires ou de leur profession.

VAG AUTOSPORT vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Protection des marchandises en cas de retour :

Vag-Autosport.fr s’applique à apporter les meilleurs soins à la protection et l’emballage des produits qu’il livre. En cas de retour de marchandise, le même soin vous est demandé, de telle sorte qu’il nous parvienne sans dommage.

En d’autre terme, nos produits vous sont livrés de manière à ce qu’ils soient protégés, ceci inclue également leur boite et emballage.

L’emballage, la boite ou encore le blister font parti du produit, comme par exemple pour les pompes à carburant, les kits d’admission ou tout autre produit disposant d’une boite de protection (Dump Valve, kits freins …). Nous plaçons systématiquement ces produits dans des boites de transport ou utilisons du film bulle ainsi que du film étirable opaque.

S’il est constaté et démontré par vag-autosport.fr (photo à l’appui) qu’un article nous revient incomplet, détérioré ou salis, dont la boite est détériorée, dont la notice est absente … celui-ci ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

En cas de casse partielle, le remboursement sera effectué au prorata du nombre de produits reçus en bon état.

Tout produit retourné, ne respectant pas nos conditions ne sera pas remboursé.

Retour de colis
En cas de retour de colis (l’adresse fournie par le client était erronée ou incomplète, ou le colis a été mis en instance, ou encore le délai de garde était expiré), le transporteur nous retournera le colis. Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par le client d’un second forfait de port et des frais de retour du colis initial. Si le client préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée hors frais de port et de retour.

Retours sauvages / non autorisés / colis refusé

Tout retour non autorisé et pour lequel nous ne sommes pas prévenu présente des risques. En effet, il est parfois très compliqué de pouvoir identifier un retour sans que le process de retour ne soit respecté.

De plus, concernant les colis refusés, le montant des frais de port initiaux vous sera refacturés, puisqu’ils nous le sont par nos transporteurs, au même montant que ceux payés initialement sur votre commande initiale.

Colis perdus / non arrivés
En cas de perte d’un colis (la Poste ou le transporteur a égaré le colis durant l’acheminement et le client n’a jamais été livré), VAG AUTOSPORT s’engage à expédier à ses frais un second colis.

VAG AUTOSPORT demandera alors au destinataire de lui fournir une copie de sa pièce d’identité, une attestation sur l’honneur indiquant la non réception du colis avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas ou celui-ci finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur et éventuellement auprès des services de Police.

Si le second envoi n’arrivait pas à bon port, VAG AUTOSPORT procéderait alors au remboursement de la commande initiale.

Colis livré en mauvais état
Lors de la livraison, vous ne devez pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu de votre colis et l’état de la marchandise, en présence du livreur ou du point relais.
Les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison (« colis abîmé » ou « X articles manquants » ou « X articles cassés »). Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise). Il faudra confirmer les réserves dans les 3 jours au transporteurs, par lettre recommandée. Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, vous avez alors 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation).
Il faudra faire un constat de spoliation et prendre contact immédiatement avec nos services par email. Une photo de la dégradation pourra vous être demandée.

Si, lors de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci a été trop endommagée pendant le transport, vous devez la refuser et surtout noter vos remarques sur le bon de livraison.

Si le livreur ou le réceptionnaire de votre colis ne vous laisse pas le temps de l’ouvrir pour constater le bon état du contenu, vous devez noter sur le bon de livraison : « Le livreur (ou le réceptionnaire) a refusé que je vérifie le contenu ».

Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

Si ces procédures ne sont pas respectées, VAG AUTOSPORT se dégage de toute responsabilité sur d’éventuels remboursements de produits et de transport.

Erreur adresse de livraison
Un retour du colis du Client pour NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) peut être lié à :

  • Une erreur de saisie de l’adresse de livraison par le Client au moment de l’enregistrement de sa commande. Dans ce cas, si le Client souhaite maintenir sa commande, il devra indiquer au Service Clients son adresse de livraison corrigée et payer les frais de livraison de cette nouvelle expédition. Si le Client souhaite annuler sa commande, les frais de port de sa commande ne lui seront pas remboursés.

Une erreur de préparation de commande ou de distribution du transporteur. Si le Client souhaite maintenir sa commande, celle-ci lui sera renvoyée gratuitement. Si le Client souhaite annuler sa commande, Vag Autosport remboursera au Client l’intégralité du montant de sa commande.

Produits défectueux ou abîmés
Lors de la livraison, vous ne devez pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu de votre colis et l’état de la marchandise, en présence du livreur ou du point relais.

Les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison (« colis abîmé » ou « X articles manquants » ou « X articles cassés »), en faisant signer le livreur à côté.
Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise).

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact sous 48 heures après réception de votre colis avec les équipes du Service Après Vente de VAG AUTOSPORT (formulaire de contact) pour décrire précisément le problème rencontré et confirmer cette non-conformité par e-mail, accompagné d’une ou plusieurs photographies (suffisamment explicites pour appuyer la réclamation), et adressé au plus tard dans les sept (7) jours calendaires.

VAG AUTOSPORT procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera le client pour lui demander toutes précisions écrites ou photos utiles sous 7 jours calendaires. A la suite de cela, VAG AUTOSPORT pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client.

Si la réponse est favorable, il sera proposé au consommateur :

  • soit d’obtenir le remboursement intégral ou au prorata du prix effectivement payé au titre du produit non conforme / abîmé ;
  • soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) ou au prorata du/des produit(s) non conforme(s) / abîmé(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.

La proposition précitée est libératoire et le consommateur reconnaît qu’elle vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.

En cas de réclamation abusive, la société VAG AUTOSPORT se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de 7 jours suivant la réception de votre commande.

Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

Si ces procédures ne sont pas respectées, VAG AUTOSPORT se dégage de toute responsabilité sur d’éventuels remboursements de produits et de transport.

Erreurs de préparation de commande ou produit manquant
Lors de la livraison, vous ne devez pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu de votre colis et l’état de la marchandise, en présence du livreur ou du point relais.
Les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison (« colis abîmé » ou « X articles manquants » ou « X articles cassés »), en faisant signer le livreur à côté.
Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise).

Malgré le soin que nous apportons à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans un colis, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. En cas de produit non conforme ou manquant, il faudra :

Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce),
Prendre contact avec les équipes du Service Après Vente de VAG AUTOSPORT (formulaire de contact) pour décrire précisément le problème rencontré, et ce sous un délai maximum de 72 h ouvrables (soixante-douze) suivant la réception de la commande. Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai.
Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

VAG AUTOSPORT procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera le client pour lui demander tous renseignements ou photos utiles.

A la suite de cela, VAG AUTOSPORT pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client.
Si la réponse est favorable :

Le cas échéant, VAG AUTOSPORT demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur, dans un délai de 7 jours calendaires, dans son ensemble et en parfait état, dans son emballage d’origine.
Pour les produits non reçus par le client, ils seront au choix de VAG AUTOSPORT, soit remboursés soit réexpédiés à la charge de VAG AUTOSPORT.
Si les produits doivent être renvoyés, il pourra être demandé au consommateur de nous fournir la copie du courrier adressé au transporteur ou du « constat de spoliation » (constat 170 pour la Poste) ou du « relevé d’anomalie » obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire.

Si la réponse est défavorable : une attestation de spoliation dûment complétée, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité vous seront demandées.

Si ces procédures ne sont pas respectées, VAG AUTOSPORT se dégage de toute responsabilité sur d’éventuels remboursements de produits et de transport.

Garantie
La garantie ne prend pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 21 – Remboursements

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 11 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de VAG AUTOSPORT :

Pour les paiements par carte bleue et paypal, soit par bon d’achat soit par crédit sur la carte bancaire ou le compte paypal du client.
Pour les paiements par chèque ou virement bancaire, remboursement soit par bon d’achat soit par virement bancaire au client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

ARTICLE 22 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@vag-autosport.fr